Qu’est ce qu’un redressement judiciaire ?

36 0

Le redressement judiciaire est une procédure administrative qui découle d’un état de cessation de paiement déterminé par l’impossibilité pour une société à faire face à son passé exigible par rapport à son actif disponible.

Une demande effectuée par le dirigeant de l’entreprise

Cette procédure nécessite une demande, qui doit être faite, par le dirigeant de l’entreprise en difficulté et impérativement dans les quarante-cinq jours à compter de la date de cessation de paiement. Voyons comment et pourquoi la mise en place d’une telle procédure s’avère rassurante malgré tout et constitue par la même un acte positif de bonne gestion puisqu’elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité. Nous avons interrogé le cabinet comptable du Groupe SR Conseil à Chambéry, qui nous a transmis ces quelques points essentiels pour bien comprendre ce qu’es un redressement judiciaire. Voir aussi l’article que le groupe d’expertise comptable a dédié au sujet : https://www.srconseil.fr/fr/fiches-pratiques/49-juridique/60-le-redressement-judiciaire.html

La période d’observation

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, la période d’observation va permettre de déterminer dans quelle condition l’entreprise sera ou non en mesure de poursuivre son activité des contions « normales » ou « satisfaisantes ». 

 

La période d’observation est la période durant laquelle on va examiner comment se comporte l’entreprise avec pour principales actions :

  • Geler les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure judiciaire
  • Voir si l’entreprise va arriver à régler l’ensemble de ses dettes courantes
  • dès que l’entreprise a réglé son passif antérieur, voir si elle peut à nouveau épargner

C’est grâce à l’observation de ces critères, qu’il est possible de déterminer si l’activité de l’entreprise est rentable. Il est vrai que l’accumulation des difficultés de paiement accroît les dettes et entraîne l’accumulation d’un passif important. De plus, le redressement judiciaire n’est pas automatiquement un plan de continuation. C’est pourquoi, le dirigeant est dans l’obligation de démontrer que :

  • son activité soit rentable
  • sa comptabilité soit correctement gérée et suffisante pour régler les charges courantes

En l’absence de ces justificatifs, l’administrateur judiciaire peut demander la conversion du redressement judiciaire en liquidation. Sachant que l’administrateur est responsable de nouvelles dettes créées lors de cette période d’observation

Enfin cette période d’observation peut durer de 6 à 18 mois. Dans le cas où l’entreprise peut dégager suffisamment de chiffre d’affaires pour proposer un plan de continuation, ce dernier sera arrêté par un tribunal. Il existe également d’autre démarche pour éviter le redressement judiciaire comme le plan de sauvegarde.

Si l’activité est viable

Si une expertise comptable prouve la rentabilité et la viabilité de l’activité de l’entreprise, il est alors possible de mettre en place un plan de redressement ou de sauvegarde limité à 10 ans. Ce plan prévoit :

  • une réorganisation de l’entreprise afin qu’elle puisse retrouver la capacité de régler ses dettes et de poursuivre son activité (comptabilité mise à jour et propositions d’apurement du passif)
  • des licenciements nécessaires et suffisants à la survie de l’entreprise
  • le recensement d’offres d’acquisition des tiers portant sur une ou plusieurs activités

 

Les avantages de la procédure de redressement

Connaître le droit est un impératif pour toute entreprise, particulièrement en situation délicate comme un redressement judiciaire.

 

Le redressement judiciaire a pour principaux avantages :

  • la suspension de toute action en justice de la part des créations à l’encontre de l’entreprise en difficulté et durant toute la période d’observation
  • de même pour pénalités et intérêts générés par la cessation de paiement, se trouvant ainsi gelés au cours de la période d’observation
  • les salaires impayés sont dés lors pris an charge par l’AGS (assurance Garantie des Salaires)

Le plan de redressement permet l’obtention de réductions ainsi que des échelonnements de paiement

Comme son l’indique un plan de redressement vise à « redresser » l’entreprise, c’est pourquoi les mesures qui sont prises ont des conséquences sur l’organisation et la rentabilité de l’activité de l’entreprise. C’est le cas du licenciement économique devant permettre une remise sur pied de l’entreprise. Et seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés.

Si l’entreprise demeure en incapacité de retrouver une activité suffisante, il sera demandé :

  • Une cessation partielle ou totale de l’activité
  • L’ouverture d’une liquidation judiciaire