Le contrat de construction de maisons individuelles « sur plan » est le contrat que vous signerez si bien construire suivant un modèle de plan proposé par un constructeur sur un terrain vous appartenant, et cela même si, en y apportant quelques modifications, le constructeur accepte de personnaliser votre plan.
Le CCMI organise et encadre la réalisation de votre projet, selon les dispositions prévues par les Codes de l’Urbanisme et de la Construction. L’article L. 231-2 de ce dernier indique la liste des mentions obligatoires dans le CCMI.
Que contient le contrat de construction de maison individuelle ?
Lorsque l’on fait construire sa maison, le constructeur s’engage à respecter les règles de la construction et de l’urbanisme : ces règles concernent notamment les qualités d’isolation thermique et phonique, la ventilation.
Dans les trois ans qui suivent l’achèvement des travaux l’administration contrôle la conformité de la construction. Si le constructeur est en infraction, il encourt des sanctions pénales et peut être contraint de procéder à la mise en conformité de la construction.
Le constructeur est dans l’obligation de décrire la consistance et les caractéristiques techniques de la maison à construire, ainsi que les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.
Le constructeur et le maître de l’ouvrage s’engagent à fournir toutes les garanties nécessaires et prévues par la loi :
- garantie de livraison à prix et délais convenus,
- assurance dommages-ouvrage,
- garantie de paiement des sous-traitants,
- garantie de remboursement,
- garantie de parfait achèvement,
- garantie de bon fonctionnement,
- garantie décennale, etc.
En annexe doivent obligatoirement figurer les documents suivants :
– Le Plan de la construction, sur lequel figurent les travaux d’adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, les raccordements aux réseaux divers, les éléments d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de l’immeuble ; ainsi que le dessin d’une perspective de la construction
– La Notice descriptive (modèle fixé par l’arrêté du 27 novembre 1991) qui comporte les caractéristiques techniques de la construction et des travaux d’équipement intérieur et extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble, les raccordements à l’égout et aux distributions assurées par les services publics (eau, gaz, électricité, chauffage).
– La Désignation et Coût des ouvrages et fournitures compris et non compris dans le prix convenu.
Bon à savoir
Si votre projet nécessite un prêt, le prêteur doit s’assurer que toutes les garanties nécessaires figurent dans le contrat avant de vous faire une offre de prêt.
Le prix de la construction est un prix global et forfaitaire. Il comprend le coût des garanties, le coût du plan, les frais d’études du terrain pour l’implantation du bâtiment, le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction. S’y ajoutent le coût des travaux dont le client se réserve l’exécution et les prestations choisies en option.
Après la signature du contrat, le constructeur ne peut demander aucune majoration de prix. Il doit supporter seul les conséquences de ses imprévisions ou les aléas de la construction. En contrepartie, il n’a pas à justifier le prix demandé en décomposant le coût des ouvrages compris dans le prix convenu.
Protection et garanties de l’acheteur
Lors de la signature du contrat vous disposez un délai de réflexion de sept jours pendant lequel vous pouvez vous rétracter. Aucune somme ne doit être versée avant l’expiration de ce délai.
Annulation du contrat : si le constructeur ne vous transmet pas le descriptif au moment de la signature du contrat, ou si celui-ci ne comporte pas tous les éléments de prix permettant de chiffrer le coût total de la construction, votre contrat peut être annulé par le tribunal.
Modification du contrat: toute modification au contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Si le contrat initial est modifié, le constructeur doit vous fournir les documents techniques et une nouvelle notice descriptive correspondant au nouveau contrat signé. Sans cela, le contrat peut être déclaré nul.
Travaux à la charge du client : Certains acquéreurs souhaitent exécuter eux-mêmes une partie des travaux. Dans ce cas, le constructeur doit néanmoins les décrire et les chiffrer. La notice comportera une clause manuscrite et paraphée par le client, dans laquelle celui-ci précise qu’il accepte le coût et la charge desdits travaux.
De plus, la loi prévoit un certain nombre de clauses restrictives qui protègent le maître de l’ouvrage, et notamment :
– Le constructeur ne peut ni rechercher de prêts ni en percevoir le montant à votre place.
– Vous n’avez pas besoin de justifier d’un refus de prêt, lequel rend le contrat nul et non avenu ;
– La remise des clefs ne peut être liée au paiement intégral ;
– On ne peut vous interdire la visite du chantier sous quelque prétexte que ce soit ;
– Les seules causes de retard acceptées sont celles dues aux intempéries, aux cas de force majeure et cas fortuits.
Pour en savoir plus sur le CCMI
N’hésitez pas à vous adresser à votre l’Agence d’information sur le logement de votre département (ADIL). Agréée par le Ministère chargé du Logement, elle vous propose une assistance complète, neutre et gratuite sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement.
Par ailleurs, diverses organisations professionnelles proposent des modèles de contrat (CAPEB, FNB, UNCMI, UNFOHLM, UFC Que choisir, etc.).