Est-ce légal d’engager un détective privé ?

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détective privéAppelé aussi enquêteur privé, un détective privé est un professionnel libéral ayant pour mission de recueillir des informations ou des renseignements pour le compte d’un tiers. Ces actions ont pour objectif de défendre les intérêts de ses clients. Les recherches menées par un détective privé sont réglementées par le code de la sécurité intérieure.

La légalité des missions d’un détective privé

Pour prétendre au métier de détective privé, il est nécessaire d’obtenir un agrément auprès d’une autorité administrative et une justification d’une qualification professionnelle. Une personne n’ayant pas un casier judiciaire vierge ne pourra pas obtenir un tel agrément. Contrairement à ce que certaines personnes pensent, les missions d’un détective privé sont légales. Dans le cadre de ses recherches, un détective privé peut être amené à faire des surveillances et filatures. Ce qui est tout à fait légal du moment que l’enquêteur se plie aux exigences de la cour de cassation. Lors d’une filature d’une personne par exemple, le détective privé doit respecter la vie privée de la personne et son intimité. Ceci dit, tous les moyens utilisés par l’enquêteur privé doivent être proportionnés aux objectifs de son investigation. Il est interdit de prendre la personne en photo dans son domicile ou dans un lieu privé sans son consentement. Pour rappel, les principaux domaines d’intervention d’un enquêteur privé sont liés au droit civil (mariage, divorce, succession, filiation, …) ou au droit commercial (concurrence déloyale, litige prud’homal, …). Il arrive que l’enquêteur soit mandaté pour une enquête qui relève du droit pénal (fraude, escroquerie, vol, abus de confiance, contrefaçon, …).

détective privé

Bien choisir son détective privé

Certes, recourir aux services d’un détective privé est légal, mais il faut disposer d’une légitimité à faire appel à ses services. Un enquêteur privé ne peut être mandaté pour des curiosités malsaines de ses clients. Une demande non légitime est dépourvue de lien juridique, c’est-à-dire sans un encadrement juridique.

De toute manière, un rapport d’enquête présenté aux juridictions compétentes est automatiquement rejeté, en cas d’absence de ce cadre juridique. C’est pourquoi, vous devez présenter des justificatifs avant d’engager un détective privé. Les pièces à fournir varient en fonction de la nature de l’enquête prévue. Il peut s’agir d’une simple pièce d’identité, d’un livret de famille pour les problématiques de garde d’enfant, d’un acte de mariage pour les divorces conflictuels, d’un contrat de travail pour les surveillances de salariés, etc. Après chaque intervention, l’enquêteur privé restitue les renseignements et les preuves obtenus dans un rapport écrit, et devant la justice si cela s’avère nécessaire. Dans ce rapport, doit être précisé le nom de l’agence ayant effectué l’investigation, un rappel des faits et la légitimité juridique.

Vers qui se tourner pour contacter un détective privé ?

Apis 33 est une agence comprenant une équipe de détectives privés titulaires d’un diplôme en criminalistique. Ces experts ont œuvré dans le domaine depuis des années. Ils peuvent être sollicités aussi bien pour le compte d’une société ou pour celui d’un particulier. Les compagnies d’assurance peuvent également faire appel à leur expertise pour effectuer une enquête liée à une fausse déclaration, une escroquerie, un accident, un incendie, etc. Dans certaines situations, ces enquêteurs privés travaillent en collaboration avec des avocats, notamment pour rechercher une adresse ou des débiteurs ou dans le cas d’un cold case, d’une reprise d’enquête, d’une analyse criminaliste, d’une analyse de scène de crime, etc.

A noter que les détectives privés de l’agence Apis 33 sont agréés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).