Vous êtes propriétaire d’un véhicule ? Outre les démarches d’établissement de la carte grise qui est considéré comme l’une des procédures les plus importantes, l’obtention d’un certificat de cession suite à une déclaration de cession est une autre démarche tout aussi importante. Mais pourquoi cette démarche est-elle si importante? Voici un article qui vous l’explique.
Pourquoi faire la déclaration de cession d’un véhicule ?
Si vous ne le saviez pas, sachez dès maintenant que l’obtention d’un certificat de cession à déclaration de cession du véhicule est une exigence légales. Il est régi par l’article R322-4 du code de la route.
En effet, si vous décidez un jour de vous séparer de votre voiture, vous devez faire la déclaration de cession. Peu importe les conditions, ou encore les motifs, vous devez en faire la déclaration.
Il faut donc comprendre que la déclaration de cession n’est pas seulement valable en cas de vente du véhicule. Il est important même si vous voulez en faire don à quelqu’un d’autre. En fait, si cette démarche est si importante, c’est parce qu’il y a des implications légales que vous ignorez peut être.
1- la déclaration de cession permet de matérialiser la cession
En faisant la déclaration de cession de votre véhicule, vous obtiendrez un certificat de cession. Ce certificat est en effet une preuve matérielle, juridique, légales du fait que vous n’êtes plus propriétaire de ce véhicule. Alors même s’il s’agit d’un don plutôt que d’une vente, vous avez la preuve physique et légale de cette action.
2- la déclaration de cession protège l’ancien propriétaire en cas d’infraction
Quand on parle d’infractions, il peut être de divers ordres. Si par exemple le véhicule en question a été utilisé pour opérer un vol, c’est la responsabilité de l’ancien propriétaire qui est engagée s’il n’a pas réalisé la déclaration de cession et obtenu un certificat de cession du véhicule.
En cas d’un accident par exemple, c’est toujours la responsabilité de l’ancien propriétaire qui est engagée tant que le certificat n’est pas encore établi. Or on a souvent tendance à négliger ces points quand il est question d’une donation encore plus à un de nos proches.
3- la Déclaration de cession d’un véhicule assuré le transfert de la carte grise
Vous n’êtes pas sans savoir que la carte grise est l’une des pièces les plus importantes d’un véhicule. Après l’achat d’un véhicule neuf, le propriétaire s’occupe des démarches administratives pour pouvoir établir la carte grise et en son nom.
Ainsi, si le véhicule doit changer de propriétaire, le nom du propriétaire doit être changé sur la carte grise également. En faisant la déclaration de cession du véhicule, l’ancien propriétaire donne au nouveau, le droit de disposer de la carte grise du véhicule en son nom, ainsi que tous les autres documents légaux.
4- la déclaration de cession vous évite une amende de 4 catégories
Au cas où la déclaration de cession du véhicule n’as pas été faite, et l’ancien propriétaire, et le nouveau courent des risques d’amende. L’ancien propriétaire pour ne pas avoir fait la déclaration risque une amende de catégorie 4, soit l’équivalent de 135€ et cela peut être majoré jusqu’à 375€. Et n’oublions pas le fait que sa responsabilité est toujours engagée en cas d’infraction ou de dommages.
Quant au nouveau propriétaire qui conduit de véhicules avec de pièces non mises à jour, il risque une amende de 135€ pouvant être majoré à 750€.
Conclusion
La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche capitale quand vous vous séparé de ce bien. Cela est valable qu’il s’agisse d’une vente ou même d’une donation.