Réduction d’impôts : en quoi consiste la loi Denormandie ?

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L’État tend à faciliter la vie aux investisseurs immobiliers depuis quelques années déjà. Dans cette optique, plusieurs moyens juridiques et fiscaux ont été élaborés pour permettre à ceux-ci d’investir dans le secteur afin de bénéficier d’énormes ristournes fiscales. Au nombre de ceux-ci figure le dispositif Denormandie,relatif aux investissements sur l’immobilier ancien. Que retenir de cette loi ? À qui s’applique-t-elle ? Quels sont ses avantages ? Comment en profiter ?

Loi Denormandie : qu’est-ce que c’est ?

La loi Denormandie est un dispositif légal élaboré pour permettre aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la réalisation d’un investissement locatif dans une zone ou un quartier en ruine.

Cette loi a pour objectif d’inciter les investisseurs du secteur immobilier à restaurer un appartement ou un logement en ruine, vide et ancien. Ce logement doit se trouver au cœur d’une ville modeste et être loué à un coût abordable.

Le logement nouvellement construit n’est pas pris en compte dans le dispositif Denormandie et les investissements faits sous cette loi bénéficient d’une importante réduction d’impôts.

À qui s’applique la loi Denormandie ?

Comme mentionné tantôt, la loi Denormandie s’applique aux personnes ayant investi dans un habitat ancien dans l’une des villes sélectionnées dans le cadre de l’application dudit dispositif. Toujours dans le but de se faire appliquer le Denormandie, ces personnes doivent réaliser des chantiers de rénovation, des travaux de performance énergétique et doivent s’obliger à louer le logement rénové pour 6 ans au moins.

Les conditions pour bénéficier des privilèges du Denormandie

Entre autres conditions nécessaires pour bénéficier des avantages du dispositif Denormandieil y a :

  • La situation géographique du bien : les travaux doivent en effet s’effectuer dans une ville faisant partie du programme « Action cœur de ville » ;
  • Le coût des travaux : celui-ci doit représenter au minimum 25 % des prix du logement ;
  • Les types de travaux : deux types de travaux minimums sont à réaliser pour bénéficier des avantages du Denormandie. Le particulier a le choix entre l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des combles et le changement de chaudière. Cependant, il peut uniquement réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (au moins 30 %) ;
  • La certification du réalisateur des travaux : le professionnel chargé de la réalisation des travaux doit être un Reconnu garant pour l’environnement (RGE) ;
  • La durée du bail : le particulier ayant investi doit s’obliger à louer le logement pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans
  • L’équipement du logement : le bien mis en location ne doit pas être meublé, il doit être nu ;
  • Enfin, il y a le respect d’un plafond de loyer et des ressources du locataire.

Les avantages de la loi Denormandie

Le principal avantage du dispositif de Normandie est la réduction d’impôt. Celle-ci est de 12 % du prix du bien pour une période de location de 6 ans, 18 % pour une période de 9 ans et 21 % pour une période de 12 ans.

Le dispositif permet aussi d’effectuer les rénovations logement par logement, un vrai soulagement pour ceux qui en ont plusieurs.

De plus, cette loi n’implique pas d’indice de performance énergétique formel.