Quelle assurance est obligatoire pour une entreprise ?

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Les couvertures d’assurance peuvent être liées à un secteur d’activité en particulier ou s’appliquer une grande partie des entreprises. Focus sur les assurances obligatoires afin de pouvoir exercer une activité professionnelle en toute sérénité. 

Les assurances obligatoires pour les entreprises

La loi impose à tous les professionnels de contracter une assurance entreprise afin de garantir la bonne marche de leur activité. Une non-souscription à l’une de ces couvertures peut entrainer une poursuite pénale.

L’assurance responsabilité civile

C’est une assurance professionnelle obligatoire pour les professionnels du droit, ceux de la santé, les professionnels du bâtiment, les courtiers, les agents immobiliers et les experts-comptables. Cette assurance s’applique à 3 catégories d’activités professionnelles. Elle couvre l’activité en cas de dommages et d’accidents. Elle assure également tous les biens de l’entreprise et les personnes. 

Une assurance décennale est obligatoire lorsque vous êtes un professionnel du bâtiment et que vous engagez votre responsabilité dans une construction (maison, appartement…).  

L’assurance multirisque pro

La multirisque professionnelle ou assurance multirisque professionnelle couvre une grande partie des dommages auxquels peut faire face une entreprise. Elle s’applique au vandalisme, aux dommages électriques, au vol, aux incendies, au bris de glace… Ce type de contrat peut aussi offrir des garanties complémentaires comme l’assurance responsabilité civile, la protection juridique, l’assurance des locaux et les dommages causés au tiers.

L’assurance contre les accidents du travail

La souscription à ce type d’assurance est une obligation légale pour les entreprises. Elle protège contre les accidents du travail. Il peut s’agir d’un accident survenu sur le lieu de travail ou lors du déplacement de l’employé vers son lieu de travail.

Cette couverture prend en charge les frais médicaux qui sont liés aux soins et les frais funéraires et les rentes dans le cas où le travailleur décède. Toutes les entreprises qui n’ont pas une responsabilité civile professionnelle sont automatiquement affiliées auprès d’une institution publique. 

L’assurance professionnelle automobile

Toute entreprise mettant un ou plusieurs véhicules à disposition de ses employés doit avoir ce type d’assurance. Même si l’entreprise en question possède déjà une responsabilité civile, cette couverture automobile reste quand même obligatoire. Elle couvre les dommages corporels et matériels qui peuvent résulter d’un accident. 

Les assurances facultatives, mais indispensables

Certaines couvertures n’ont pas de caractère obligatoire, mais constituent une protection supplémentaire pour un professionnel. 

L’assurance perte d’exploitation

Cette assurance couvre tous les frais nécessaires pour permettre à un professionnel de redémarrer son activité après un sinistre. C’est le cas en cas d’incendie, de dommages causés au tiers et des dégâts des eaux. Parfois, elle est déjà comprise dans une assurance multirisque.

Elle se divise en deux parties égales. Il y a l’assurance de base pour la difficulté à compenser des charges financières et le remboursement des frais d’exploitation suite à un sinistre. Puis, il y a les assurances complémentaires qui ne sont pas indemnisées avec l’assurance de base. Parmi ces dépenses il y a les frais additionnels pour assurer la survie de l’entreprise et le règlement des pénalités qui sont à la charge de l’entreprise suite à un sinistre. 

L’assurance de bien

C’est une assurance qui n’est pas obligatoire, mais que les bailleurs professionnels peuvent imposer à une entreprise. Elle sert à assurer leurs biens immobiliers envers les risques d’incendie, dommages électriques et inondation. En général, cette assurance est toujours incluse dans le contrat de bail. 

Elle nécessite une bonne évaluation des biens à assurer. C’est une étape importante, car en cas de sous-évaluation, l’indemnisation sera également réduite. Afin d’éviter une insuffisance d’assurance, une indexation est disponible. Ce sont les assureurs qui l’ont mis en place. Elle tient compte de l’évolution des prix de la main d’œuvre, des bâtiments et des marchandises.