Tous les automobilistes qui envisagent de vendre ou de donner le véhicule dont ils sont propriétaires sont tenus de procéder à des démarches administratives spécifiques telles que la déclaration de cession. Cette formalité importante marque le transfert de propriété du véhicule entre les deux parties en question. Mais pourquoi est-ce nécessaire et comment s’effectuent les démarches de cession de véhicule ? Plus de précisions dans la suite.
Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?
Qu’il s’agisse d’un donde sa voiture à un membre de sa famille ou d’une vente à un particulier ou à un professionnel pour destruction, dès qu’il y a transfert de propriété, il est obligatoire d’en déclarer la cession. Cette formalité administrative est strictement encadrée par la loi qui donne un délai de 15 jours après l’acte pour effectuer la déclaration de cession. Il faut préciser que seul le titulaire de la carte grise du véhicule est autorisé à le vendre ou à le céder.
Mais au-delà du simple acte réglementaire, cette formalité protège également le vendeur contre les éventuelles infractions que pourrait commettre le nouveau propriétaire. En effet, grâce à cette déclaration auprès des services de l’État, l’ancien propriétaire se décharge de toute responsabilité relative à la voiture, il n’est plus concerné par cette dernière et ne risque donc pas de recevoir les PV liés aux infractions commises par le nouveau propriétaire après la cession de véhicule, si celui-ci n’a pas fait immatriculer le véhicule à son nom. L’utilité de la déclaration de cession est donc avérée.
Comment faire la déclaration de cession de son véhicule ?
Depuis la réforme de l’Administration publique de 2017, il n’est plus possible de se déplacer en préfecture pour les demandes relatives aux titres sécurisés dont l’enregistrement de cession d’un véhicule. En dehors des démarches dans les garages agréés, ces demandes se font désormais en ligne sur des plateformes spécialisées.
Ainsi, le vendeur peut déclarer la cession du véhicule en ligne sur le site Internet officiel de l’Etat, en l’occurrence celui de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il a besoin à cet effet d’un identifiant France Connect pour s’y connecter afin de faire sa déclaration de cession et obtenir son code de cession qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule.
Cependant, ce site connait bien souvent des dysfonctionnements. Il est donc recommandé de faire ses démarches sur des sites de prestataires privés agréés et habilités qui sont beaucoup plus rapides et efficaces. Pour ce faire, il suffit de faire parvenir vos documents requis pour la cession de véhicule à ces sites qui traitent généralement sous 24H, l’enregistrement de la cession au nouveau titulaire (plus de détails sur Gataka).
Quels sont les documents à fournir pour déclarer la cession de son véhicule ?
Pour faire la déclaration de cession d’un véhicule, il faut constituer un dossier qui doit contenir les pièces suivantes :
- la photocopie de la carte grise (resto/verso). Il faut souligner que la carte grise doit être barrée, signée et porter la mention « vendu (ou cédé) le../../.. ».
- l’original du Certificat de Cession (cerfa N°15776*01) dûment rempli et signé par le ou les vendeurs et le ou les acheteurs ;
- l’original du Mandat (cerfa N°13757*03), procuration à donner pour effectuer la déclaration de cessionde son véhicule ;
- la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- la copie de la CNI ou du permis de conduire de l’acheteur.
Il faut noter que contrairement au site de l’ANTS, les sites de prestataires privés agréés ne demandent pasde code de cession pour faire les démarches de cession de véhicule.