Jeune couple souhaitant se faire conseiller sur le contrat de mariage ou couple marié qui veut divorcer ? L’avocat en Droit de la famille est un conseiller idéal.
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage est établi afin de garantir la protection financière du patrimoine en cas de divorce. Ce type de contrat peut prendre différentes formes mais son principal rôle est de permettre aux époux d’acter la célébration du leur mariage civil. A défaut de procédures particulières, le contrat de mariage conclut sera celui avec le régime de la communauté des biens. Toutefois, dans la mesure où le couple souhaite opter pour un autre régime, il peut orienter leur choix vers le régime de la séparation de biens ou le régime intermédiaire appelé aussi régime de la communauté de meubles et acquêts. Pour établir un contrat de mariage, il est nécessaire de solliciter les services d’un notaire ou d’un avocat affaires familiales Haubourdin qui saura alors vous donner les conseils et l’assistance nécessaires à cette procédure. Un mariage étant une étape clé à la vie d’un couple, autant prendre toutes les mesures fondamentales pour éviter tous conflits dans le futur.
Les différentes procédures de divorce
A même titre que le mariage, le divorce est une procédure qui a ses propres réglementations. Depuis la reforme de 2005, il y avait une simplification considérable au niveau de la législation concernant le divorce. Il existe différents mode de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : appelé divorce sur demande conjointe, ce type de démarche implique l’accord commun entre les époux sur le principe et les conséquences du divorce.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : appelé aussi divorce sur demande acceptée ou divorce sur double aveu : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences
- Le divorce pour faute : l’un des deux époux a commis une faute (adultère, coups et blessures… Dans ce dernier car, il est aussi possible de recourir à l’accompagnement d’un avocat droit pénal Haubourdin puisqu’il s’agit d’un délit pénal)
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette forme de procédure est principalement adaptée aux époux ayant vécu séparément pendant plus de deux ans
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui se sont mis d’accord sur le principe de rupture du mariage et sur les conséquences de celui-ci ne sont plus obligés de passer par un juge. Désormais, il leur suffit de signer une convention de séparation qu’ils vont déposer auprès d’un notaire. Toutefois, si l’un des enfants du couple souhaite être entendu par un juge ou si l’un des époux possède le statut de majeur protégé, il n’est pas possible d’engager un divorce sans juge. La convention consiste en un acte sous seing privé signé par chacun des époux et leur avocat. Afin d’obtenir de plus amples informations sur cette procédure, vous pouvez contacter un avocat divorce Haubourdin qui saura aussi vous conseiller sur le fond de cette convention. Ce juriste vous assistera alors le long de la procédure de divorce.