Lorsque vous bénéficier de l’aide de juridique, le choix de l’avocat qui assurera votre défense et vos intérêts est entièrement libre et ne peut être imposé. Découvrez-en davantage dans cet article !
Afin de permettre à tous les justiciables de faire valoir leur droit, l’État à mis en place une aide financier pour les personnes ayant de revenu modeste appelé aide juridique. Celle-ci permet au justiciable qui ne bénéficie pas d’une assurance de protection juridique d’être assisté d’un avocat, d’un huissier ou de tout auxiliaire de justice dont la rémunération sera en partie (aide juridictionnelle partielle) ou en totalité (aide juridictionnelle totale) prise en charge par l’État. L’aide juridique est accordée si seulement si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assistés, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc. La demande de fait à l’aide d’un formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Il doit être complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées (pièce d’identité, titre de séjour, livret de famille, notification de RSA, …).
Le choix de l’avocat
Dans le cadre de l’ordre juridictionnel, votre avocat peut-être désigné de 2 façons :
- Soit vous choisissez un avocat vous-même : dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation remplie par l’avocat choisi (l’attestation est disponible dans le dossier d’aide juridictionnelle).
- Soit vous ne connaissez pas d’avocat : dans ce cas, vous n’indiquez pas de nom d’avocat dans votre dossier d’aide juridique. C’est le bâtonnier qui nomme un avocat parmi ceux qui accepte de traiter les affaires impliquant une aide juridique pour l’assister dans le cadre de la procédure et qui notifie cette désignation au bureau de l’aide juridictionnelle.
Le désistement de l’avocat
Un avocat en ligne est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’AJ. Si celui-ci refuse, un autre avocat commis d’office peut être désigné pour le compte du demandeur. Néanmoins, l’avocat qui refuse de prendre en charge un dossier d’aide juridictionnelle pour lequel il a été désigné n’a le droit de refuser son concours qu’après avoir fait dûment approuver ses motifs d’empêchement par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Il convient de noter ici un détail ; le fait que le futur bénéficiaire ait un avocat commis d’office n’est pas synonyme de ce qu’il ait droit à l’aide. S’il dépasse le plafond de revenu normal, il devra lui-même payé son avocat, même si ce dernier est commis d’office.
À retenir que, le fait que le futur bénéficiaire ait un avocat commis d’office n’est pas synonyme de ce qu’il ait droit à l’aide. S’il dépasse le plafond de revenu normal, il devra lui-même payé son avocat, même si ce dernier est commis d’office. Le demandeur peut en outre changer d’avocat, lorsque l’aide est déjà acquise. Il se doit alors de signaler ce changement d’avocat au bureau d’aide lui ayant accordé l’accompagnement financier.