La construction de garage sans permis de construire

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Vous prévoyez de construire un nouveau garage, mais vous ignorez s’il vous faut une autorisation ou non pour la réalisation de ce projet. Il existe des démarches administratives incontournables, mais il est possible de contourner le permis de construire. Pour vous aider à réaliser votre souhait, découvrez les possibilités de construire un garage sans permis de construire.

La surface de garage ne nécessitant pas de permis de construire

Afin de réaliser un garage sans permis de construire, il faut établir son plan avec une surface de plancher inférieure à 5m². Cette dimension ne nécessite aucune démarche particulière. Pour la réalisation d’un projet de cette envergure, il faut que la hauteur des murs ne dépasse pas les 2 mètres.

Autrement, il est aussi possible  d’opter pour une surface entre 5 et 20m², et dans ce cas, le projet ne requiert aucun permis de construire. Effectivement, pour cette dimension, il suffit de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la commune.

Il est à retenir que s’il s’agit d’une nouvelle construction, la surface doit être comprise entre 5 et 20 m², emprise au sol et surface de plancher incluses. En revanche, pour une extension, la dimension maximale autorisée pour être exonéré d’une demande de permis de construction doit se situer entre 5 et 40 m², surface de plancher et emprise de sol incluses.

Les risques de construction de garage sans permis de construire

Il est à noter qu’enfreindre les règles de la construction peut exposer à diverses sanctions, dans la mesure où il s’agit d’infractions. Aussi, avant la mise en œuvre du projet, il est important de bien s’informer. Effectivement, les autorités peuvent saisir le tribunal de grande instance après constatation avérée des faits. Cela peut entraîner l’arrêt des travaux, la démolition de la construction, ainsi que la confiscation du matériel.

De la même manière, le fait de réaliser un projet de garage sans permis de construire peut entraîner le paiement d’une amende allant jusqu’à 6 000 €. Pire encore, si la décision du tribunal n’est pas respectée, le propriétaire risque 3 mois de prison, ainsi qu’une amende de 75 000 €. Or, cela s’ajoute aux frais de démolition, avec un délai à respecter sous peine de payer une pénalité allant jusqu’à 75 € par jour.

Une alternative pour une construction de garage sans permis

Il existe une autre alternative pour un garage sans permis de construire. Cela consiste à  construire en plusieurs fois avec une surface inférieure à 20m², puis procéder ensuite à une autre création de la même dimension. Cette option vous épargne les démarches relatives au permis de construction, mais peut par la même occasion vous coûter plus chère dans la mesure où deux constructions sont plus onéreuses.

Dans tous les cas, pour un garage sans permis de construire, il est aussi possible de faire réaliser son projet par un professionnel. Ce dernier se chargera de toutes les formalités administratives, et la prise en charge des travaux dans les moindres détails sera assurée par des experts. Tout sera effectué par des entreprises qualifiées, de la conception au suivi, en passant par la coordination.