Lorsque votre banque vous signale à la banque de France, c’est généralement comme suite à une dérogation aux règles bancaires. L’interdiction bancaire est un cas fréquent qui peut engendrer des blocages en ce qui concerne le changement de banque. Découvrez à travers cet article, les options qui s’offrent à vous lorsque vous voulez changer de banque en tant qu’interdit bancaire.
Un interdit bancaire : qu’est-ce que c’est ?
L’interdiction bancaire et une sanction en réponse de l’émission d’un ou de plusieurs chèques sans provision. Lorsque vous émettez un chèque alors que votre compte n’est pas provisionné, la banque refuse le paiement et après analyse peut vous adresser une injonction. Cette dernière vous ôtera du droit d’émettre de chèque tant que votre situation n’aurait pas été régularisée.
Une telle interdiction fera l’objet d’un enregistrement sur le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pour une durée de 5 ans maximum. Elle sera ensuite partagée par tous les établissements bancaires et s’appliquera sur l’ensemble de vos comptes détenus sur le territoire français. Changer de banque ne sera donc pas évident, car tout établissement bancaire pourra, sur la base de ce fichier, vous refuser l’ouverture d’un compte. Dans ce cas, vous pourrez obtenir une solution grâce à la Banque de France.
Le droit au compte pour un interdit bancaire
Être interdit bancaire ne signifie pas être privé du droit de disposer d’un compte bancaire. Mais, elle peut être une grande contrainte pour ouvrir ou changer de compte dans un établissement. En effet, la banque peut vous refuser le changement ou l’ouverture d’un compte suite à un incident de paiement répertorié auprès de la Banque de France. La seule solution qui se présente à vous dans ce cas est de vous adresser à la Banque de France qui dispose de la procédure de droit au compte.
La procédure
La finalité de cette procédure est d’arriver à obtenir l’accord de la banque à l’ouverture d’un compte.
La Banque de France désigne alors directement la banque qui doit vous accueillir. Pour cela, vous devez constituer un dossier avec les éléments suivants :
- Le formulaire de demande de droit au compte,
- L’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
- La copie d’une pièce officielle d’identité en cours de validité dont la carte d’identité ou le passeport,
- La copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture, quittance de loyer), si vous êtes sans domicile fixe vous pouvez fournir une adresse postale et enfin si nécessaire,
- Et une attestation sur l’honneur de résidence dans un autre État membre de l’Union européenne.
Vous pourrez ensuite déposer ou transmettre ce dossier par courrier à une succursale de la Banque de France (l’établissement le plus proche de chez vous). Mais vous pouvez également demander à la banque ayant refusé votre demande de remplir le formulaire de demande de droit au compte et de le transmettre à la Banque de France.
Un accès limité aux services bancaires de base avec le compte pour interdit bancaire
L’ouverture d’un compte pour interdit bancaire dans une banque désignée donne accès aux services bancaires de base. Certes, vous pourrez changer de banque, mais votre flexibilité sur le compte va se limiter au strict minimum. Il s’agit principalement de l’ouverture, la tenue et la clôture du compte. De plus, vous aurez droit à la transmission à votre demande de relevés d’identité bancaire, la domiciliation des virements bancaires, l’encaissement du chèque et de virements bancaires.
Vos dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ainsi que dans les distributeurs automatiques pourront toujours se faire. Lorsque vous décidez de changer de banque, une carte de paiement, vous sera fournie, mais chaque utilisation sera autorisée par votre banque. De même, vous aurez droit à deux formules de chèque de banque par mois ou des moyens de paiement avec le même service. Enfin, vous aurez la possibilité de changer d’adresse une fois par an.
Autres options possibles
Les banques en ligne sont soumises à la même réglementation que les banques classiques et ont accès au fichier des interdits bancaires. Mais elles peuvent être une alternative, car certaines d’entre elles acceptent les interdits bancaires. C’est le cas de la N26 qui propose aux interdits bancaires une offre adaptée. Il n’y a ni frais de tenue de compte ni cotisation de carte bancaire. Vous pourrez bénéficier d’une carte bancaire mastercard, d’un RIB nominatif et d’un compte courant. Vous pouvez également recourir à une carte bancaire sans compte. Ces enseignes ne sont pas des banques et n’auront pas à vérifier vos antécédents.
Nous pouvons alors conclure que grâce aux méthodes souples citées plus haut, vous pouvez changer de banque malgré votre interdiction bancaire.