La loi Hamon, qui porte le nom d’un des futurs candidats aux élections présidentielles, a été promulguée le 13 juin 2014. Elle est porteuse d’un certain nombre de disposition qui concernent les sites de e-commerce et ne devrait donc pas être ignorée.
Les bonnes pratiques qu’elle impose sont maintenant passées dans les mœurs, mais il est toujours fréquent, et étonnant, de rencontrer des e-commerçants qui ignorent ses grands axes d’action.
Nous vous proposons ainsi un focus sur la loi Hamon, pour mieux la comprendre et adapter un e-business pour la respecter.
Le délai de rétractation de l’acheteur
Le délai de rétractation fait probablement partie des dispositions les plus essentielles de la loi Hamon. Avec cette nouvelle loi, il passe de 7 à 14 jours.
Pour rappel, voici quelques détails concernant le droit de rétractation. Tout d’abord, il faut savoir que tout e-commerçant doit mettre à disposition de ses internautes un formulaire de rétractation. Lorsque ce dernier est transmis, le revendeur a l’obligation de transmettre un accusé de réception dans les meilleurs délais, en utilisant un support dit « durable ». Un email suffira, par exemple.
Il est à noter que certains produits ne sont pas concernés par le droit de rétractation. C’est le cas de ceux qui ne peuvent reconditionnés ou réexpédiés. Les produits de type maquillage ou cosmétique sont par exemple exempt du droit de rétractation.
La durée avant le remboursement du client
Dans la lignée de l’allongement de la durée du délai de rétractation, la durée avant le remboursement du client se voit également affectée. Celle-ci passe dorénavant à 14 jours, à compter du moment où le vendeur prend note du désir de l’acheteur de se rétracter.
Point important à noter, l’e-commerçant est tenu de rembourser son client en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Les obligations d’information
Cette disposition veille elle aussi à augmenter la protection des consommateurs qui effectuent un achat en ligne. Elle concerne de nombreux éléments, tels que
– Les coordonnées exactes du vendeur
– Le contact du service client
– Les informations concernant le bien / service acheté
– Le montant des frais de retour (s’ils ne sont pas offerts, cela doit être clairement indiqué)
– Les moyens de paiement disponibles
Et bien d’autres encore.
Mise en pratique : se conformer à la loi Hamon
Les e-commerçants sont les principales cibles de cette nouvelle loi et doivent donc mettre en place un certain nombre de changement dans leur processus de fonctionnement. L’augmentation des retours de marchandise qui va peut-être s’en suivre obligera certains à revoir leurs méthodologies en termes logistiques et comptables. Néanmoins, on peut imaginer qu’une plus grande protection des acheteurs sur internet conduira à une plus grande fréquentation des sites e-commerçant et donc à une augmentation de leur chiffre d’affaire.
Pour les e-commerçants faisant appel à une agence de développement Prestashop ou Magento pour gérer leur plateforme de vente en ligne, nous conseillons donc de transmettre un cahier des charges pour faire apparaître les nouvelles mentions légales aux endroits adaptées et à paramétrer les éléments adaptés (module de gestion des envois/retours et des stocks par exemple) pour tenir compte des nouvelles prescriptions de la loi Hamon.